COVID 19 / Droit Funéraire

Veuillez trouver des éléments sur la nouvelle règlementation s’appliquant à la prise en charge des personnes défuntes du COVID 19 (cas confirmé ou probable) ainsi que sur l’interdiction de soins de conservation sur tout défunt.

Les ARS et les préfectures ont été informées en parallèle de cette nouvelle règlementation
 

1. Interdiction pérenne de la thanatopraxie sur le corps d’un patient décédé et cas confirmé infecté par le virus SARS-CoV-2 (à compter du 28 mars 2020) :

L’arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (en PJ) inclut dans la liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation (ou autrement appelés de thanatopraxie), l’infection par le virus SARS-CoV-2.

Cette interdiction fait suite à l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 24 mars 2020, relatif à la prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé COVID-19 qui recommande l’interdiction des soins de thanatopraxie lors du décès de ces patients, compte tenu de sa contagiosité et du caractère invasif de la thanatopraxie qui présente des risques liés à l’utilisation d’instruments piquants/coupants.

L’interdiction prescrite par l’arrêté du 28 mars 2020 précité concerne les cas confirmés à SARS-CoV-2 et a un caractère pérenne.

2. Interdiction temporaire de la thanatopraxie sur tous les défunts pendant la durée de l’épidémie (jusqu’au 30 avril 2020).

Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit une interdiction de la thanatopraxie sur tous les défunts jusqu’au 30 avril 2020 (art. 12-5 du décret en PJ)

En raison de l’existence de formes asymptomatiques ou pauci-symptomatiques, un certain nombre de patients décédés, porteurs du SARS-CoV-2 ne seront probablement pas identifiés. Il n’est donc pas possible en période d’épidémie de connaitre a priori le statut, infecté ou pas, de chaque défunt, sauf lorsque celui-ci est un cas confirmé selon la définition de cas de SpF. Par ailleurs, la pratique de la thanatopraxie qui exige le port d’équipements de protection individuelle adaptés et à usage unique (lunettes, masque chirurgical, tablier anti-projection, gants) ne peut être sécurisée en raison de la difficulté d’accès à ces EPI pour ces professionnels.

Pour ces raisons, l’interdiction de la pratique de la thanatopraxie sur toute personne décédée est applicable à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 30 avril 2020.

En revanche, suivant les recommandations du HCSP, et en application de l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les médecins ou les thanatopracteurs doivent pouvoir continuer à réaliser l’explantation des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile. Ils doivent pour cela être munis des équipements de protection individuelle adaptés et à usage unique (lunettes, masque chirurgical, tablier anti-projection, gants).

3. Mise en bière immédiate du corps d’un patient décédé, cas confirmé ou cas probable du COVID-19 et interdiction temporaire de la toilette mortuaire sur ces défunts (jusqu’au 30 avril 2020)

Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit une mise en bière immédiate du corps d’un patient décédé, cas confirmé ou cas probable du COVID-19 et l’interdiction de la toilette mortuaire à compter du 1er avril jusqu’au 30 avril 2020 (art. 12-5 du décret).

En l’état actuel des connaissances sur les modes de transmission du virus et afin d’assurer la continuité de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres, il est impératif d’imposer une mise en bière immédiate (qui doit s’effectuer dans un délai maximum de 24 h) et d’interdire la toilette mortuaire (réalisée avant la mise en bière), sur les corps des patients décédés, cas confirmés ou cas probables du COVID-19, afin de protéger les personnels et les familles.

Concernant les toilettes rituelles, les autorités religieuses du culte musulman et du culte judaïque ont donné leur accord pour interdire ces toilettes rituelles pendant la durée de l’épidémie sur le corps des personnes défuntes, cas probables ou avérés au Covid-19 (cf. PJ). Celles-ci sont donc également interdites.

Selon la fiche établie par la DGCL à l’attention des services de préfectures du 2/04/2020 en PJ, la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès implique:

- que le corps ne peut pas être transporté sans cercueil depuis le lieu de décès,

- que le défunt ne peut pas faire l’objet d’une présentation en chambre funéraire, ni de toilette funéraire, ni de soins de conservation.

La mise en bière immédiate s’effectue dans un cercueil simple défini à l’article R. 2213-25 du CGCT et l’inhumation ou la crémation doit intervenir dans les 24h au moins ou 6 jours au plus après le décès mais des dérogations à ce délai peuvent être accordées par le préfet (cf point 1.4 de la fiche DGCL).

A noter sur ce point que l’article 3 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, prévoit que le dépassement du délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à l’inhumation ou à la crémation du défunt n’est, jusqu’à l’issue de la crise, plus conditionné à la dérogation du préfet, sous réserve :

- que le défunt soit inhumé ou crématisé dans un délai maximal de 21 jours à compter du décès. A défaut, une dérogation de droit commun est sollicitée,

- et qu’une déclaration sur la date effective des obsèques soit transmise a posteriori au préfet compétent pour délivrer la dérogation.

En cas de dépôt du corps dans un édifice cultuel, dans un caveau provisoire, ou un dépositoire au-delà des 6 jours, la réglementation (R. 2213-27 du CGCT) impose le dépôt du corps dans un cercueil hermétique.

Cette obligation de mise en bière immédiate s’impose tant à l’opérateur funéraire qu’aux familles. Elle est concrétisée par le fait que le médecin qui constate le décès coche la case « mise en bière immédiate » sur le certificat de décès, dès lors qu’il est en présence d’un défunt cas confirmé ou cas probable du COVID-19. Il convient cependant de souligner qu’il n'existe pas de délais précis correspondant à la mise en bière immédiate, le certificat de décès (dont les modalités de remplissage figurent à son verso) indique que cela doit se faire "dans les plus brefs délais" lors du décès à domicile et "avant la sortie de l'établissement" lors du décès à l'hôpital ou en EHPAD.

L'article R. 2213-8-1 du CGCT prévoit que le directeur d’un établissement de santé peut prendre la décision d'un transport de corps avant mise en bière vers une chambre funéraire, donc agir en lieu et place de la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », s’il n’a pas pu joindre un membre de la famille dans les 10 heures qui suivent le décès. Le transport avant mise en bière n’étant pas possible pour les défunts probables ou avérés covid-19, il peut être considéré qu’à l’issue de ce délai de 10 heures le directeur de l’établissement est fondé à saisir le maire afin que celui-ci puisse décider de la mise en bière immédiate et de la fermeture du cercueil sur la base de l’article R. 2213-18.

Au-delà de la protection du personnel et des familles, la mise en cercueil immédiate permet d’anticiper toute saturation des infrastructures funéraires liée à l’accroissement du nombre de décès dans certaines parties du territoire, les cercueils pouvant être déposés dans des lieux mis à disposition par les collectivités locales (chambres funéraires, crématoriums, ainsi que les dépositoires, à nouveau autorisés par l’article 8 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19).

Ces textes sont disponibles sur le site legifrance et figurent en pièce-jointe du présent message.

Vous trouverez également une fiche d’actualité établie par la DGCL à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire ainsi qu’une extraction des données contenues dans l'application "ROF" (référentiel des opérateurs funéraires), afin de vous permettre d’entrer en contact avec les opérateurs funéraires des secteurs qui le nécessiteraient.

Pour mémoire, le document d’information aux familles édité par la DGS/DGCL en 2018 présente les différents soins possibles à proposer pour un défunt qui ne serait pas atteint ou probablement atteint du covid-19 : info