Accessibilité aux Personnes Handicapées

Conditions d’Accessibilité des Personnes Handicapées
 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions modifiant les conditions d'accessibilité des établissements recevant du public, aux personnes handicapées.

Ces nouvelles règles d’accessibilité s'appliquent aux cabinets médicaux qui sont des établissements recevant du public de 5e catégorie et concerne :

- Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical

- Depuis le 1er janvier 2011, les locaux d’habitation transformés totalement ou partiellement en local professionnel

- A compter du 1er janvier 2015, les cabinets médicaux existants, pour une mise en conformité de tout ou d'une seule partie du cabinet.

Il existe cependant des dérogations :

• Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;

• Préservation d’un patrimoine architectural ne permettant pas de modification ;

• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Pour pouvoir bénéficier des dérogations susmentionnées, il est nécessaire de se rapprocher de la Direction de l'Equipement.

Nous vous conseillons de prendre connaissance des conditions d'accessibilité définies aux articles L1111-7 et suivants de la loi et d’effectuer sereinement l’évaluation de votre local professionnel.

Sources :

http://www.accessibilite.gouv.fr/