Sacem
Les droits de la SACEM
Parallèlement, la diffusion de musique enregistrée sur un support (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV...) est assujettie à des droits complémentaires pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique : la rémunération équitable, gérée par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE).
Le médecin doit déclarer la sonorisation de ses locaux professionnels à la délégation régionale de la SACEM, qui collecte les droits d'auteur et est mandatée par la SPRE pour la perception des droits complémentaires pour les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
À partir de cette déclaration, les médecins reçoivent une facture pour la SACEM et une autre pour la SPRE. Le défaut de paiement des droits est une infraction pénale, passible d'une amende de 300 000 €.
La SPRE à qui le CNOM à demandé de préciser le fondement sur lequel elle s'appuyait pour demander aux médecins de payer la redevance correspondant à la rémunération équitable, nous a répondu que : «la loi française prévoit un régime de droits plus protecteur pour les titulaires de droits voisins, que le droit à rémunération tel que prévu par les directives européennes du 19 novembre 1992 (substituée par la directive du 12 décembre 2006) et du 22 mai 2001 soumis à l'appréciation de la CJUE, conformément aux considérant 20 de la directive du 19 novembre 1992 et 16 de la directive du 12 décembre 2006. Cet arrêt ne remet donc pas en cause le fondement de la perception opérée par la SPRE en ce qui concerne les dentistes à fortiori donc les médecins ».
Les services du Ministère de la Culture et de la Communication a indiqué que la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle dite "de la rémunération équitable", qui fixe en France les barèmes de la rémunération équitable n'a pas pris de nouvelle décision de fixation de barème à la suite de la décision de la CJUE et qu'il appartient donc aux redevables « de s'acquitter du paiement des sommes dues, sauf à s'exposer à ce que la SACEM et la SPRE fassent usage des voies de droit qui leur sont ouvertes ou à ce que les redevables contestent en justice les factures qui leur sont adressées ».
Il en résulte que le médecin qui diffuse de la musique dans ses locaux professionnels reste tenu de s'acquitter de la redevance correspondant aux droits d'auteur auprès de la SACEM. Quant à la redevance correspondant à la rémunération équitable, il est conseillé au médecin de la régler, libre à lui de contester ensuite la facture acquittée en justice.