Dossier Patient Décédé

Demande de dossiers Médicaux pour un patient décédé

Le décès ne délivrant pas le médecin du secret professionnel, la remise d'un certificat aux ayants droit ne peut s'envisager dans ce cas.

Demande de dossier médical par le patient

Il vous appartient également d'accéder aux demandes de dossiers médicaux formulées par vos patients traités dans les conditions ci-dessous :

• Vérification de l'identité du demandeur, qui ne peut être selon les textes que « la personne concernée, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire ».

• Délais de communication : vous avez 48 heures à compter de la réception de la demande avant de répondre à celle-ci, et y satisfaire au plus tard dans les 8 jours. Ce délai est porté à 2 mois notamment pour les informations datant de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l'information a été constituée.

• Coût financier : la consultation sur place des informations du dossier est gratuite. Mais si le patient souhaite la délivrance de copies, les frais sont laissés à sa charge (coût de la reproduction et, de l’envoi des documents).

Demande de dossier médical pour un patient décédé

Quelles en sont les conditions :

• Délais : Ils sont les mêmes que ceux précédemment énoncés pour la communication au patient (8j ou 2 mois si dossier de plus de 5 ans).

• Personnes autorisées : il vous appartient toujours de vérifier l'identité de la personne, et son droit à solliciter la communication, ce qui suppose de contrôler :

• sa qualité d'ayant droit, en produisant un certificat d'hérédité ;

• que le défunt n'ait pas exprimé de son vivant un refus de transmission de son dossier.

• Formalités : L'ayant droit a de son côté l'obligation d'indiquer le motif de cette consultation, les textes prévoyant uniquement une communication pour :
  - connaître les causes du décès,
  - ou défendre la mémoire du défunt,
  - ou faire valoir un droit.